Cour d'appel, 10 mars 2023. 22/15828

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2023 N° 2023/094 Rôle N° RG 22/15828 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMYU [P] [O] C/ S.A.S. MK BATI PLUS Copie exécutoire délivrée le : 10/03/2023 à : Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 10 Novembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 22/00319. APPELANT Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. MK BATI PLUS, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** En date du 29 Novembre 2022, M. [P] [O] a interjeté appel d'une ordonnance du 10 Novembre 2022 rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille. Par conclusions du 22 Février 2023, il déclare se désister de l'instance en raison d'une affaire pendante devant le conseil de prud'hommes de Marseille. Les demandes à l'origine de la procédure d'appel sont devenues par conséquent sans objet. La société MK BATI PLUS, intimée, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. Il convient donc de constater le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Constate le désistement d'instance de M. [O] et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [O] aux dépens. Le greffier Le président