Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00574 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC73 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : SCI BIZE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Faustine NOTEBAERT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [I] [X] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant E.U.R.L. MECATRON [Adresse 3] [Localité 6] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 16 Avril 2024 ORDONNANCE du 14 Mai 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé du 22 décembre 2022, la SCI BIZE a consenti à l’EURL MECATRON, en cours de formation et représentée par Monsieur [I] [X], un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 3], lot n°2 à [Localité 6] (59), pour une durée de neuf années à compter du 01 janvier 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 12 000 euros HT, payable mensuellement et au plus tard le 5 de chaque mois, outre provisions pour charges de 50 euros mensuelles hors taxe foncière et versement d’un dépôt de garantie de 2000 euros. Suivant acte sous seing privé du 18 janvier 2023, la SCI BIZE a consenti à l’EURL MECATRON, en cours de constitution et représentée par Monsieur [I] [X], un bail de location, portant sur un local, lot n°21, destiné à un bureau et au stockage sans réception du public, situé au [Adresse 3] à [Localité 6] (59) pour une durée de deux ans, moyennant un loyer mensuel de 500 euros. Par actes sous seing privé du 01 janvier et 18 janvier 2023, Monsieur [I] [X] a déclaré se porter caution solidaire du paiement des sommes dues par les locataires du lot n°2 et du lot n°21 situés au [Adresse 3] à [Localité 6] (59), dans la limite de 36 000 euros pour le bail commercial du 22 décembre 2022 et dans la limite de 12 000 euros pour le bail de location du 18 janvier 2023. Les loyers étant impayés, la SCI BIZE a fait signifier le 31 octobre 2023 à l’EURL MECATRON d’une part, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail commercial du 22 décembre 2022 et d’autre part, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail civil du 18 janvier 2023. La SCI BIZE, par actes séparés du 20 mars 2024, a fait assigner l’EURL MECATRON et Monsieur [I] [X] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés aux fins de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 873 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 1728 du code civil, POUR LE LOT 2 – BAIL COMMERCIAL - Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour le bail commercial relatif au lot 2 par l'effet du commandement signifié le 31 octobre 2023, En conséquence, - Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial relatif à la location du local sis [Adresse 3] à [Localité 6], lot n°2 à la date du 30 novembre 2023 et subsidiairement, au jour de la décision à intervenir, - Fixer à la somme de 1.050 euros l’indemnité d’occupation provisionnelle, provisions de charges inclues, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la parfaite libération des lieux, - Condamner l’EURL MECATRON solidairement avec Monsieur [X] à payer la somme de 1.050 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle du local Commercial -lot 2 - et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux, - Dire qu’en toute hypothèse, le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel, au titre de l’indexation et que la bailleresse pourra également solliciter la prise en charge de la taxe foncière qui pourrait intervenir dans l’intervalle, - Ordonner l'expulsion de l’EURL MECATRON, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], lot n°2, et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie - Dire qu’à défaut pour l’EURL MECATRON et de tout occupant de leur chef de quitter les lieux volontairement dans les délais requis suivant le commandement de quitter les lieux qui sera délivré par le commissaire de justice, ORDONNER l’expulsion de la société preneuse et de tout occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution, - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - Dire et juger que le juge de céans se réservera la possibilité de liquider l’astreinte, - Condamner, l’EURL MECATRON solidairement avec Monsieur [X] à payer à la SCI BIZE la somme provisionnelle de 6.700,60 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions de charges impayés, relative au LOT 2, somme arrêtée au 22 février 2024 à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir, - Dire que ces condamnations porteront intérêt au taux contractuel calculé prorata temporis au taux EURIBOR trois mois majoré de 4 points sur la somme de 2.199,25 euros à compter du 13 octobre 2023, (date de l’échéance de la dette au 5 octobre 2023 + huit jours) , sur la somme de 1.146 euros à compter du 13 novembre 2023, sur la somme de 1.050€ à compter du 13 décembre 2023 et à compter de la délivrance de la présente assignation pour le reliquat des condamnations à intervenir. Subsidiairement, - Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux contractuel calculé prorata temporis au taux EURIBOR trois mois majoré de 4 points sur la somme de 2.199,25 euros à compter du commandement de payer du 31 octobre 2023 (dette locative au jour du commandement) et à compter de la signification de la présente assignation pour le surplus, valant sommation d’avoir à payer, POUR LE LOT 21, BAIL CIVIL - Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour le bail civil relatif au lot 21 par l'effet du commandement signifié le 31 octobre 2023, En conséquence, - Prononcer la résiliation de plein droit du bail civil relatif à la location du local sis [Adresse 3] à [Localité 6], lot n°21 à la date du 8 novembre 2023 et subsidiairement, au jour de la décision à intervenir, - Fixer à la somme de 500 euros l’indemnité d’occupation provisionnelle, provisions de charges inclues, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la parfaite libération des lieux, - Condamner l’EURL MECATRON solidairement avec Monsieur [X] à payer la somme de 500 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle du lot 21 et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux, - Dire qu’en toute hypothèse, le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel, au titre de l’indexation et que la bailleresse pourra également solliciter la prise en charge de la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui pourrait intervenir dans l’intervalle, - Ordonner l'expulsion de l’EURL MECATRON, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], lot n°21, et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - Dire qu’à défaut pour l’EURL MECATRON et de tout occupant de leur chef de quitter les lieux volontairement dans les délais requis suivant le commandement de quitter les lieux qui sera délivré par le commissaire de justice, - Ordonner l’expulsion de la société preneuse et de tout occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution, - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - Dire et juger que le juge de céans se réservera la possibilité de liquider l’astreinte, - Condamner, l’EURL MECATRON solidairement avec Monsieur [X] à payer à la SCI BIZE la somme provisionnelle de 3.122,30 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions de charges impayés, relative au LOT 21, somme arrêtée au 22 février 2024 à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir, - Dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal sur la somme de 1000,90 euros à compter du 31 octobre 2023, et à compter de la délivrance de la présente assignation pour le reliquat des condamnations à intervenir. En tout état de cause, - Condamner solidairement l’EURL MECATRON et Monsieur [X] à payer à la SCI BIZE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens, en ce compris les coûts de mise en demeure, relance, huissier et des deux commandements de payer du 31 octobre 2023, et signification de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir - Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant l'exercice de recours. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 pour y être plaidée. A cette audience, la SCI BIZE représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, l’EURL MECATRON n’a pas constitué avocat. Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 20 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [I] [X] n’a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence des défendeurs qui n’ont pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire est présumée acquise, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce. La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite. La SCI BIZE justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Sur l’acquisition des clauses résolutoires du bail commercial du 22 décembre 2022 et du bail civil du 18 janvier 2023 et sur les expulsions Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”. En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. En application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1741 du code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition d’une clause résolutoire. En l’espèce, le bail commercial du 22 décembre 2022 signé par les parties contient une clause résolutoire (article 24 page 13 du contrat - pièce n°1). Le commandement de payer la somme en principal de 2199, 25 euros, délivré le 31 octobre 2021 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à l’échéance du délai d’un mois, soit le 30 novembre 2023, ce qu’il convient de constater. En l’espèce, le bail civil du 18 janvier 2023 signé par les parties contient une clause résolutoire (page 2 et 3 du contrat - pièce n°8). Le commandement de payer la somme en principal de 1000,90 euros, délivré le 31 octobre 2021, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à l’échéance du délai de 8 jours prévu par la clause résolutoire, soit le 8 novembre 2023, ce qu’il convient de constater. Le preneur se trouvant sans droit ni titre et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir les demandes d’expulsion, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte. Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement des indemnités d’occupation Le maintien dans les lieux de l’EURL MECATRON causant un préjudice à la SCI BIZE, le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de L’EURL MECATRON et de monsieur [I] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du lot n°2 situé au [Adresse 3] à [Localité 6] égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 1 décembre 2023 et jusqu’à complète libération des lieux. Le maintien dans les lieux de l’EURL MECATRON causant un préjudice à la SCI BIZE, le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation au paiement, de L’EURL MECATRON et de monsieur [I] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du lot n°21 situé au [Adresse 3] à [Localité 6] égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, à compter du 9 novembre 2023 et jusqu’à complète libération des lieux. Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement des arriérés En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”. La SCI BIZE justifie par la production du bail du 22 décembre 2022, du commandement de payer et du décompte que l’EURL MECATRON a cessé de payer ses loyers, charges, taxes, et indemnités d’occupation, et reste lui devoir une somme de 6 700, 60 euros, selon décompte arrêté au 22 février 2024, terme de février 2024 inclus. Le décompte inclut cependant des frais non justifiés par une quelconque pièce qui ne peuvent être accordés au stade des référés à titre provisionnel (le montant des frais de mise en demeure, les frais de remise à l’huissier, la taxe foncière 2023 et la taxe ordure ménagère 2023, le coût du commandement de payer, soit la somme totale de 1452,60 euros). L’obligation au paiement du défendeur n’est donc pas sérieusement incontestable. Par conséquent, après déduction faite des sommes non justifiées, l’EURL MECATRON sera condamnée au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5248 euros (6 700,60 -1452,60) au titre des loyers et provisions sur charges prévus par le contrat de bail du 22 décembre 2022 lot n°2 qui constituent une créance non sérieusement contestable, incluant le terme de février 2024. La SCI BIZE justifie par la production du bail du 18 janvier 2023, du commandement de payer et du décompte que l’EURL MECATRON a cessé de payer ses loyers, charges, taxes, et indemnités d’occupation, et reste lui devoir une somme de 3 122, 30 euros, selon décompte arrêté au 22 février 2024, terme de février 2024 inclus. Le décompte inclut cependant des frais non justifiés par une quelconque pièce qui ne peuvent être accordés au stade des référés à titre provisionnel (le montant des frais de mise en demeure, un rappel de loyer de 7,90 euros, la taxe foncière 2023, la taxe ordure ménagère 2023 et les frais de mise à l’huissier), soit au total la somme de 640,80 euros. L’obligation au paiement du défendeur n’est donc pas sérieusement incontestable. Après déduction faite des sommes non justifiées, l ’EURL MECATRON sera condamnée au paiement à titre provisionnel, de la somme de 2481,50 euros (3122,30- 640,80 ) au titre des loyers et provisions sur charges prévus par le contrat de bail du 18 janvier 2023, lot n°21 qui constituent une créance non sérieusement contestable, incluant le terme de février 2024. La somme de 5248 euros produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées (2199,25 euros) et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus. La somme de 2481,50 euros produira intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, sur la somme de 1000,90 euros et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus. Sur la condamnation de la caution Monsieur [I] [X], qui a été informé de la défaillance de la locataire, sera tenu, en vertu de son engagement de caution, dont la validité n’est pas contestée, au paiement des sommes précitées à titre provisionnel et solidairement avec la co-défenderesse. Sur les demandes accessoires L’EURL MECATRON et Monsieur [I] [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens, incluant les coûts du commandement de payer du 31 octobre 2023. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BIZE les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. L’EURL MECATRON et Monsieur [I] [X] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référés, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition à effet du 30 novembre 2023, de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en date du 22 décembre 2022, portant sur les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] (59), lot n°2 ; Constatons l’acquisition à effet du 8 novembre 2023, de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en date du 18 janvier 2023, portant sur les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] (59), lot n°21 ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’EURL MECATRON et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail du 22 décembre 2022 s’était poursuivi, à compter du 01 décembre 2023 ;   Fixons à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail du 18 janvier 2023 s’était poursuivi, à compter du 9 novembre 2023 ; Condamnons l’EURL MECATRON à titre provisionnel au paiement à la SCI BIZE de ces indemnités et ce, jusqu’à libération effective des lieux ; Condamnons l’EURL MECATRON à payer à la SCI BIZE, la somme provisionnelle de 5248 euros (cinq mille deux cent quarante-huit euros) au titre des loyers et provisions sur charges prévus par le contrat de bail du 22 décembre 2022 lot n°2, terme de février 2024 inclus. Disons que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 octobre 2023 sur les causes qui y sont visées (2199,25 euros) et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus, Condamnons l’EURL MECATRON à payer à la SCI BIZE la somme provisionnelle de 2481,50 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt-un euros et cinquante centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxes, et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 22 février 2024, terme de février 2024 inclus ; Disons que cette somme portera intérêts au taux légal, à compter du 31 octobre 2023, sur la somme de 1000,90 euros et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus, Condamnons Monsieur [I] [X] solidairement avec l’EURL MECATRON, au paiement des sommes précitées, à titre provisionnel, Condamnons solidairement l’EURL MECATRON et Monsieur [I] [X] à payer à la SCI BIZE la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons solidairement l’EURL MECATRON et Monsieur [I] [X] aux dépens, y incluant les frais des commandements de payer du 31 octobre 2023, Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET