Cour d'appel, 23 février 2024. 22/01192

ARRÊT N° VGA R.G : N° RG 22/01192 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX4X [X] C/ [N] [C] [D] [R] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 08 JUIN 2022 suivant déclaration d'appel en date du 08 AOUT 2022 RG n° 19/01673 APPELANTE : Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [E] [O] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 6] Maître [T] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 2 juin 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Novembre 2023 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 Février 2024. * * * LA COUR : Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 8 août 2022 par Mme [K] [X] épouse [J] à l'encontre d'un jugement rendu le 8 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à M. [E] [N], M. [H] [C], Maître [T] [D] et Maître [W] [R] ; Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 mai 2023 ; Vu l'audience de plaidoiries en date du 24 novembre 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par M. [E] [N] par conclusions déposées par RPVA le 25 janvier 2024 ; MOTIFS Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile ; M. [E] [N] soutient n'avoir jamais été destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant. Il convient d'assurer le respect du principe de la contradiction, dont la violation constitue une cause grave. En conséquence, les débats seront rouverts et l'ordonnance de clôture sera révoquée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023 ; Ordonne le renvoi à l'audience de mise en état qui se tiendra le 23 mai 2024 à 9h. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT