Cour d'appel, 29 février 2024. 23/01534

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 6] N° RG 23/01534 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZ4E Copies le : 29/02/24 à la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL STRATEM AVOCATS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Grosse le 29/02/24 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 29 FEVRIER 2024, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : La S.A.R.L. IRP'BAT-RC DIAG Prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Assistée de Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTE d'un Jugement en date du 17 février 2023 et d'un Jugement rectificatif en date du 02 Mai 2023 rendu par le Juge des contentieux de la protection de TOURS D'UNE PART, ET : [T] [C] Né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 5] Assisté par son curateur l'Association ATRC, [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Marc ALEXANDRE, membre de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION CENTRE (ATRC 37) Prise en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [T] [C] et de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de Monsieur [T] [C], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Marc ALEXANDRE, membre de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS La S.A. CA CONSUMER FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS D'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 15 février 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le Jeudi 29 février 2024. Par jugement du 17 février 2023 rectifié par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - annulé le contrat de vente conclu le 27 juillet 2018 par M. [T] [C] auprès de la société IRP'BAT-RC DIAG pour abus de faiblesse, - annulé subséquemment le contrat de crédit souscrit le 27 juillet 2018 par M. [T] [C] auprès de la société CA Consumer finance sur le même fondement, - dit qu'en raison de la responsabilité fautive de la société CA Consumer finance, M. [T] [C] sera déchargé de son obligation de rembourser le capital emprunté, - condamné la société CA Consumer finance à rembourser à M. [T] [C] le montant des mensualités qu'il a acquittées au titre du contrat de crédit affecté signé le 27 juillet 2018, soit la somme de 5 775,36 euros pour mémoire, - condamné in solidum la société IRP'BAT-RC DIAG et la société CA Consumer finance à payer à M. [T] [C] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - condamné in solidum la société IRP'BAT-RC DIAG et la société CA Consumer finance à payer à M. [T] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société IRP'BAT-RC DIAG et la société CA Consumer finance aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution, - dit que la présente décision sera transmise par le greffe au juge des tutelles en charge du dossier de M. [T] [C], - dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Suivant déclaration du 23 juin 2023, la SARL IRP'BAT-RC DIAG a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés du jugement du 17 février 2023 rectifié le 2 mai 2023, en intimant M. [T] [C], l'association tutélaire de la région Centre (ATRC 37) et la SA CA Consumer finance. Par courrier du 22 septembre 2023 parvenu par RPVA, le conseil de la société IRP'BAT-RC DIAG a fait savoir au conseiller de la mise en état que par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal de commerce de Poitiers avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IRP'BAT-RC DIAG et désigné la SELARL AJ UP représentée par Me [V] [M] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Actis représentée par Me [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Le 16 janvier 2024, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience d'incident du 15 février 2024 aux fins de constatation de l'interruption de l'instance et radiation, celles-ci étant invitées à conclure sur ce point. Par conclusions d'incident notifiées le 8 février 2024, M. [T] [C] assisté par l'association ATRC, en qualité de curateur, demande au conseiller de la mise en état de : - recevoir M. [T] [C] et son curateur en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en conséquence, - ordonner la radiation de l'instance, - statuer ce que de droit quant aux dépens. A l'audience du 15 février 2024, le conseil de la société IRP'BAT-RC DIAG a fait savoir qu'il n'était pas mandaté, par le mandataire judiciaire de la société IRP'BAT-RC DIAG placée en redressement judiciaire, pour poursuivre l'instance. La société CA Consumer finance a indiqué qu'elle allait peut-être mettre en cause le liquidateur de la société IRP'BAT-RC DIAG. SUR CE : Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL IRP'BAT-RC DIAG et désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL UP représentés par Me [V] [M], ayant pour mission d'assister, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Actis, représentée par Me [J] [I]. Le 31 août 2023, le tribunal de commerce a rendu un jugement de conversion en liquidation judiciaire publié au Bodacc le 17 septembre 2023, désignant en qualité de liquidateur la SELARL Actic, représentée par Me [J] [I]. Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance, le 31 juillet 2023, par l'effet du redressement judiciaire de la société IRP'BAT-RC DIAG et, en l'absence d'intervention volontaire du liquidateur, de renvoyer l'affaire à la mise en état, dépens réservés, pour permettre à la société CA Consumer finance de régulariser l'instance en mettant notamment en cause le liquidateur. PAR CES MOTIFS Constatons que l'instance a été interrompue par le redressement judiciaire le 31 juillet 2023 de la société IRP'BAT-RC DIAG, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 30 mai 2024 à 11 h pour permettre à la société CA Consumer finance d'accomplir les diligences requises en vue de la reprise de l'instance, Disons qu'à défaut de diligences des parties dans le délai imparti, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile, Réservons les dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT