Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/52249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JKZ N° : 6 Assignation du : 06 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 juin 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. FORUM PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S. INDIFFERENCE PROD [Adresse 2] [Localité 5] non comparante DÉBATS A l’audience du 16 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 26 juillet 2018, la société FORUM PATRIMOINE a consenti à la société INDIFFERENCE PROD un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2018 moyennant un loyer de 85.000 € par an HT et HC payable par trimestre et d’avance. Le 1er février 2024, la société FORUM PATRIMOINE a fait signifier à la société INDIFFERENCE PROD un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif de 77.385,95 €. Le 6 mars 2024, la société FORUM PATRIMOINE a fait assigner la société INDIFFERENCE PROD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de condamner la défenderesse à lui payer une provision de 52.073,84 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au 1er trimestre 2024 inclus, outre 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er février 2024. La société INDIFFERENCE PROD n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. En l’espèce, à l’appui de sa demande, la société FORUM PATRIMOINE verse aux débats le bail du 26 juillet 2018, le commandement de payer du 1er février 2024 et un extrait du compte de la locataire arrêté à la somme de 52.073,84 € à la date du 4 mars 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse. L’obligation de la défenderesse n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société FORUM PATRIMOINE, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, date du commandement de payer. Sur les demandes accessoires La société INDIFFERENCE PROD sera condamnée aux dépens de l’instance. La demanderesse ne s’étant pas prévalue des effets du commandement de payer du 1er février 2024 dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu d’en inclure le coût dans les dépens. L’équité commande de condamner la société INDIFFERENCE PROD à payer à la société FORUM PATRIMOINE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société INDIFFERENCE PROD à payer à la société FORUM PATRIMOINE la somme provisionnelle de 52.073,84 € à valoir sur l’arriéré de loyers et charges selon décompte arrêté au 4 mars 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, Condamnons la société INDIFFERENCE PROD à payer à la société FORUM PATRIMOINE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société INDIFFERENCE PROD au paiement des dépens. Fait à Paris le 20 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON