Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 24/03381

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [J] / [Y], [E] N° RG 24/03381 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6WX MINUTE N° 26/54 Du 02 Février 2026 Grosse délivrée Me Hélène BERLINER Me David TICHADOU Expédition délivrée [L] [J] veuve [R] [C] [Y] [O] [E] SAS SUD JUSTITIA Le Mentions : DEMANDERESSE Madame [L] [J] veuve [R] née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Madame [C] [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier A l'audience du 27 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025, puis prorogé au 19 janvier 2026 et au 02 Février 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du deux Février deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné, Liquide l'astreinte provisoire fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 janvier 2023 à la somme de 8850 euros, Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] à payer à Madame [L] [J] veuve [R] la somme de 8850 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée, Ordonne à Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] d’effectuer les obligations résultant de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 janvier 2023, consistant en faire tailler et élaguer leurs haies le long des clôtures séparatives des lots, dans le strict respect des dispositions du cahier des charges du lotissement du [Adresse 7], soit rabattre la hauteur de la haie à 1,50 mètres maximum, et l’élaguer dans son épaisseur de manière à respecter la distance de cinquante centimètres avec la clôture et ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois, Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] à payer à Madame [L] [J] veuve [R] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus, Condamne Monsieur [O] [E] et à Madame [C] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION