Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/01165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01165 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JYW Date du Recours : 30 mars 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 06/03/2023 D'UN MONTANT DE 3 812 EUROS (POUR LA PERIODE DU 4EME TRIMESTRE 2017) MISE EN DEMEURE N°0063344584 DU ? N° DE SS : 1670775032040 Code recours : 88B N°minute: 24/00608 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [Y] AVENUE JOSEPH ARRIGHI 13620 CARRY-LE-ROUET ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n°93700000200337017800633445840188 d’un montant de 3 812 € à l’encontre de [F] [Y], signifiée le 6 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 mars 2023, [F] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 6 mars 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 21 mars 2023. Par conséquent, la requête expédiée le 30 mars 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 30 mars 2023 par [F] [Y] à l’encontre de la contrainte n°93700000200337017800633445840188 du 28 février 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 6 mars 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 23 Janvier 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: