Tribunal judiciaire, 24 octobre 2025. 25/00176

DATE DU JUGEMENT: 24 Octobre 2025 RG N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VQ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [A] [L] C / [U], [F], [O], [S] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 24 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 avril 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [A] [L] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] - [Localité 9] ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6 DEFENDEUR : Monsieur [U], [F], [O], [S] [C] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] - [Localité 9] ATLANTIQUE [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 279 copies exécutoires et copies certifiées conformes par voie du palais le : Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6 Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, vestiaire : 279 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 novembre 2024 par Madame [A] [L] ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [A], [N], [I], [R] [L], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] ([Localité 9]-ATLANTIQUE) et de Monsieur [U] [X] [O] [S] [V] [C], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] ([Localité 9]-ATLANTIQUE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ([Localité 9]-ATLANTIQUE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er octobre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES