Cour d'appel, 08 juin 2022. 22/00184

ARRÊT N° N° RG 22/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ7Q CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 janvier 2022 RG:2021F1246 Société EULER HERMES FRANCE C/ [F] [Z] [W] Société QBE EUROPE SA / NV MINISTERE PUBLIC S.A.S. M.A.T. S.E.L.A.R.L. FHB S.A.R.L. IMMO 513 Société Anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIEREDU BATIMENT S.A.S. MB CAUTIONS - ERGO Grosse délivrée le 08 juin 2022 à : - Me VAJOU - Me SEBELLINI - Me PERICCHI +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2022 APPELANTE : Société EULER HERMES FRANCE succursale française d'Euler [Localité 14] SA sté d'assurance belge au capital de 229.390.287€ agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en l'établissement français sis [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Maître [J] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS M.A.T [Adresse 2] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat Madame [U] [Z] es qualité de représentante des salariés et du CSE de la SAS M.A.T [Adresse 5] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat Madame . [W] es qualité de représentante des salariés et du CSE de la SAS M.A.T domiciliée en cette qualité au siège social de la société [Adresse 7] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat Société QBE EUROPE SA / NV Société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 13] [Localité 12] n'ayant pas constitué avocat MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de NIMES domicilié en cette qualité en son Parquet PALAIS DE JUSTICE [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat S.A.S. M.A.T. Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 7] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L. FHB prise en la Personne de Maître BLANC Jean-François es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS M.A.T [Adresse 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat S.A.R.L. IMMO 513 SARL IMMO 513, Société à Responsabilité limitée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°880 806 294 00018, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Marie-ange SEBELLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Société Anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIEREDU BATIMENT SA au capital de 20.887.500 euros, immatriculée au RCS de PA RIS sous le numéro B 432 147 049, prise en la personne de so n Directeur Général domicilié en cette qualité au siège soci al sis [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.S. MB CAUTIONS - ERGO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 16] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a présenté ses observations écrites, transmises aux conseils constitués. DÉBATS : À l'audience publique du 21 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 14 janvier 2022 par la Société Euler Hermes France à l'encontre du jugement rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2021F1246; Vu le requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe délivrée le 21 janvier 2022 par l'appelante; Vu l'ordonnance délivrée le 24 janvier 2022 autorisant l'appelante à assigner les intimés pour l'audience de la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes du 21 avril 2022 à 14 heures 30; Vu les conclusions déposées par rpva le 23 février 2022 par l'appelante et les pièces jointes; Vu les conclusions du ministère public qui tendant à la confirmation par la cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges; Vu la note reçue par rpva le 8 avril 2022 par l'appelante informant la cour de la non-délivrance des assignations à jour fixe car ne souhaitant pas donner une suite à cette procédure d'appel. * * * MOTIVATION: Selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. L'appelante a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe au visa de l'article R.661-6-2 du code de commerce lequel dispose que 'l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe' ce qui est le cas de l'appel interjeté par cette dernière. La procédure à jour fixe étant obligatoire, elle a été autorisée par ordonnance rendue le 24 janvier 2022 à assigner les intimés pour l'audience de la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes du 21 avril 2022 à 14 heures 30. Il n'est pas justifié de la signification d'une telle assignation de sorte que la caducité de l'appel doit être constatée. Il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 14 janvier 2022 par la Société Euler Hermes France à l'encontre du jugement rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2021F1246 Condamne la Société Euler Hermes France aux dépens . La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, Présidente, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,