Tribunal judiciaire, 16 janvier 2024. 22/11316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/11316 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3BZ N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 19 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. DUBOIS ET CIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DÉFENDERESSE S.C.I. SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/11316 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3BZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier, DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2003 et un avenant du 21 octobre 2013, les consorts [E] et [Y], aux droits desquels vient la SCI [Adresse 7], ont donné à bail renouvelé à la société Dubois & Cie des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012 moyennant un loyer annuel de 110.928 euros hors taxes hors charges. Les lieux sont destinés à la « vente de tous objets d'antiquité, curiosités, objets d'art et articles d'orfèvrerie en métal genre anglais à l'exclusion de tout article de bijouterie, joaillerie à moins toutefois d'accord avec le locataire de l'autre boutique dépendant de la maison à [Localité 5] [Adresse 2], commerce de porcelaine, cristaux, orfèvrerie, tous articles de cadeaux, luminaires, meubles et sièges, galerie de tableaux et objets d'art, à l'exclusion de tout autre. » Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la SCI [Adresse 7] a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la société Dubois & Cie, à effet du 31 mars 2021. Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2022, la société Dubois & Cie a fait assigner la SCI [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Paris en sollicitant, à titre principal, la condamnation de cette dernière à payer la somme de 9.023.500 euros à titre d’indemnité d’éviction et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire. Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, la SCI [Adresse 7] a notifié son droit de repentir à la société Dubois & Cie. Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/11316 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3BZ Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2023, la société Dubois & Cie demande au tribunal de : - constater qu’elle se désiste de son instance, - juger que ce désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et prononcerl’extinction de la présente instance, - condamner la SCI [Adresse 7] à lui payer la somme 5.000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [Adresse 7] en tous les dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2023, la SCI [Adresse 7] demande au tribunal de : - constater le désistement d’instance de la société Dubois & Cie , - constater qu’elle accepte le désistement d’instance de la société Dubois & Cie, - prononcer l’extinction de la présente instance, - prendre acte de son accord de régler à la société Dubois & Cie la somme de 5.000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023. MOTIFS DU JUGEMENT Il résulte des dispositions de l’article L. 145-58 du code de commerce que l’exercice du droit de repentir entraîne l’obligation pour le bailleur de supporter les frais de la procédure, c’est-à-dire l’ensemble des frais, qu’ils soient constitués de frais taxables ou d’honoraires d’avocat, exposés par le locataire jusqu’au terme de l’instance pendant laquelle le repentir est exercé. Conformément à l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de constater : - que la société Dubois & Cie déclare se désiste de ses demandes formées à titre principal à l’encontre de la SCI [Adresse 7], - que la SCI [Adresse 7] s’engage à payer à la société Dubois & Cie la somme de 5000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SCI [Adresse 7] qui a exercé son droit de repentir. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré Constate que la société Dubois & Cie se désiste de ses demandes dirigées contre la SCI [Adresse 7], Constate que la SCI [Adresse 7] s’engage à payer à la société Dubois & Cie la somme de 5000 euros sur le fondement des articles L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile et au besoin condamne la SCI [Adresse 7] à payer cette somme de 5000 euros à la société Dubois & Cie, Laisse les dépens à la charge de la SCI [Adresse 7]. Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2024. Le GreffierLe Président Christian GUINANDSophie GUILLARME