Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/19512

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/19512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023 Date de saisine : 20 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° 20/05108 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 31 Octobre 2023 Appelants : Monsieur [B] [T] [D], représenté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Monsieur [V] [D] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [D], décédée le [Date naissance 1] 2020., représenté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Intimées : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240026 Société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE,, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240031 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 mas 2024, Vu les observations écrites des appelants reçues au greffe le 07 mars 2024, Vu les observations écrites de la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe reçues au greffe le 08 et 09 mars 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 mars 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état