Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/06697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06697 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5IT JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00020 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 12 Décembre 2023 Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat CGT PROPRETE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par M. [PU] [C] ET : Société AMG, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2479 substitué par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1460 Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Marc ROBERT de la SELEURL ROBERT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C580 Syndicat SECI UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 13] comparant en personne Madame [WN] [B], demeurant [Adresse 5] comparante en personne Monsieur [WX] [FL] [AT] [X], demeurant [Adresse 11] comparant en personne Madame [O] [P] [M], demeurant [Adresse 14] comparante en personne Monsieur [KL] [HJ], demeurant [Adresse 7] comparant en personne Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 25] comparant en personne Monsieur [U] [V] [Y], demeurant [Adresse 20] comparant en personne Monsieur [S] [ST], demeurant [Adresse 8] comparant en personne Monsieur [D] [RE], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [L] [F], demeurant [Adresse 17] comparante en personne Monsieur [OP] [OG] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [IX] [R], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [XS] [AN], demeurant [Adresse 15] non comparant, ni représenté Monsieur [T] [ID], demeurant [Adresse 24] comparant en personne Madame [PK] [H] [NW], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [OR], demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté Monsieur [ES] [I] [YB] [A], demeurant [Adresse 10] comparant en personne Monsieur [PJ] [IN], demeurant Chez Monsieur [E] [JH] - [Adresse 1] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Me Stéphanie LAJOUS, Maître Marc ROBERT de la SELEURL ROBERT AVOCATS Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 23 JANVIER 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 13 juin 2023, le syndicat CGT de la propreté et services associés Ile de France demande que soient annulés le protocole d’accord préélectoral et les élections au CSE de la société AMG Propreté Service dont le premier tour est prévu au 19 juin 2023. Il fait valoir qu’il n’a pas été invité à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral. La société AMG SERVICES conclut au débouté du demandeur en ses prétentions et demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir que l’invitation à négocier a été adressée à l’Union départementale CGT située [Adresse 23], à laquelle adhère le syndicat requérant. Le syndicat CFDT Francilien Propreté Ile de France conclut dans le même sens et demande 1500 € au titre des frais irrépétibles. MOTIFS En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections des représentants du personnel prévue par l’article L 2314-5 du code du travail est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constituéé dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré; Il est constant que le syndicat demandeur est adhérent de l’union départementale CGT 75; Dès lors, l’invitation à négocier ayant été adressée à cette union par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, le grief soulevé par le demandeur manque en fait; Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - Déboute le syndicat CGT de la propreté et services associés Ile de France de ses demandes; - Rejette les demandes relatives aux frais irrépétibles; - Sans frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT