Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00530

COUR D'APPEL D'AGEN --- CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes N° RG 22/00530 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAKO GROSSES le aux avocats N° 32-2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 15 Décembre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. MGMS47 pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] 831 131 610 [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE le 03 mai 2022, RG : 21/00019 INTIMÉE : Madame [Y] [K] née le 10 avril 1989 à [Localité 7] ([Localité 3]) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Béatrice LEDERMANN, SELARL AFC LEDERMANN, avocate au barreau de BORDEAUX A l'audience tenue le 17 novembre 2022 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Marmande le 03 mai 2022 ; Par acte du 29 juin 2022, la Sasu MGMS47 a relevé appel. [Y] [K] a constitué le 7 juillet 2022. Par conclusions du 06 septembre 2022, la Sasu MGMS47 a déclaré se désister de son appel. Par conclusions du 24 octobre 2022, l'intimée a indiqué acquiescer à ce désistement. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que la Sasu MGMS47 se désiste de son appel, Constatons que [Y] [K] acquiesce à ce désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON Nelly EMIN