Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/04684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZOT N° MINUTE : 19 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZOT EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Z] [S], portant sur 35 214,13 €, avec intérêts au taux de 4,06 % l’an, à compter du 24 avril 2023, dont 2576,58 € d’indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts, et 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 24 avril 2021 par M. [S], portait sur 35 479 €, au taux nominal de 4,06% l’an, remboursable en 120 mensualités de 406,72 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [Z] [S] reste devoir 31 409,79 € de capital restant dû et 1220,16 € d'échéances impayées, soit 32 629,95 €, outre intérêts au taux de 4,06% l’an à compter du 25 avril 2024, date de l’assignation. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2576,58 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l’espèce, le débiteur ayant réglé les mensualités pendant un peu plus d’un an. Cette indemnité reste justifiée. M. [S] est condamné à payer 2576,58 €, d’indemnité de résiliation. Pour ces raisons, M. [S] est condamné à payer 35 206,53 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 35 479 €, conclu le 24 avril 2021, avec intérêts au taux de 4,06% l’an à compter du 25 avril 2024, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [S] à payer 35 206,53 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 35 479 €, conclu le 24 avril 2021, avec intérêts au taux de 4,06% l’an à compter du 25 avril 2024, sans capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [S] à payer 500 € à la société Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [S] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge