Cour d'appel, 08 février 2023. 22/04459

08/02/2023 N° RG 22/04459 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFHD Décision déférée - 10 Novembre 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE- 21/03598 [U] [Y] Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE [F] [E] épouse [Y] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis S.A. BPCE VIE entreprise régie par le Code des Assurances, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qual ité audit siège Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°21/2023 *** Le huit Février deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [F] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4] LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4] SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2] S.A. BPCE VIE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 23/12/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel qu'elles ont engagée, vis à vis de la SAS CBP FRANCE, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 février 2023 ; Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement qui n'a d'effet qu'entre elles-mêmes et la SAS CBP FRANCE et de ce que la procédure se poursuit entre elles-mêmes et les autres intimés ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance qu'elle a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis à vis de la SAS CBP FRANCE, Lui donnons acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre elle-même et la SAS CBP FRANCE, et que la procédure se poursuit entre elle-même et les autres intimés, Condamnons Mme [F] [Y] née [E] et M. [U] [Y] aux dépens afférents à la mise en cause de SAS CBP FRANCE. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT I.ANGER C.BENEIX-BACHER