Cour d'appel, 15 octobre 2025. 25/15588

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15588 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KD Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 septembre 2025, Cour d'Appel de PARIS - Pole 4 chambre 8 - RG N°21/11079 DEMANDERESSE A LA REQUETE S.C.I. DES [Adresse 3], représentée par sa gérante en exercice, Madame [O] [G], prise en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 399 907 443 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre TERRYN, avocat au barreau de PARIS, toque : C842 DEFENDERESSE A LA REQUETE S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L10, ayant pour avocat plaidant me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laure BATHELLIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de: Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre Madame FAIVRE, présidente de chambre Monsieur SENEL, conseiller ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT et par Madame F. MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** PROCEDURE Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 24 septembre 2025 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SCI des [Adresse 3] le 24 septembre 2025 à 14h57'; Vu la demande d'observation notifiée à la SCI des [Adresse 3], le 25 septembre 2025'; Vu l'absence de réponse'; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; MOTIFS de l'arrêt La SCI des [Adresse 3] reproche à l'arrêt d'avoir omis de reprendre dans le dispositif de l'arrêt le montant de la condamnation énoncé dans le corps de l'arrêt, à savoir 6 021,74 euros. Il s'agit effectivement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort Fait droit à la requête formée par la SCI des [Adresse 3]; Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris': Rectifie le dispositif ainsi qu'il suit': «Condamne GENERALI à payer à la SCI des [Adresse 3] la somme de 6 021,74 euros'», le reste sans changement'; Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme l'arrêt. Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public. La greffiere La présidente de chambre