Cour d'appel, 13 septembre 2022. 20/00251

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00251 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDK6 NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : S.E.L.A.R.L. SAMSON & WEIL [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée Ayant pour avocat Me Jennifer COHEN de la SELARL SAMSON & WEIL, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, non représenté, Défendeur au recours, Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Au mois de juin 2018, M. [I] [C] a sollicité la SELARL Samson & Weil afin d'assurer sa défense dans le cadre d'une audience de reconnaissance préalable de culpabilité prévue le 4 octobre 2018 devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau pour un délit de conduite en état d'ivresse. Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties. Par courrier reçu le 2 janvier 2020, M. [C] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de remboursement des honoraires de la SELARL Samson & Weil d'un montant total de 2 500 euros HT, somme versée à titre de provision, ainsi que d'une demande indemnitaire d'un montant de 500 euros à titre de dommages intérêts. Par décision contradictoire en date du 29 juillet 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a : - fixé à la somme de 2 000 euros HT le montant total des honoraires dus à la SELARL Samson & Weil par M. [C] ; - constaté le paiement de la somme de 2 500 euros versée à titre de provision ; - condamné en conséquence la SELARL Samson & Weil à verser à M. [C] la somme de 500 euros HT, outre la TVA au taux de 20 % ; - dit que les frais de signification de la décision seront à la charge de la SELARL Samson & Weil; - rejeté toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires. La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 juillet 2020, dont la SELARL Samson & Weil a signé l'AR le 1er août 2020 et M. [C] le 31 juillet 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2020, le cachet de la poste faisant foi, la SELARL Samson & Weil a formé un recours contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2022 par lettres recommandées avec avis de réception en date du 4 avril 2022 dont la SELARL Samson & Weil a signé l'AR le 5 avril 2022 et M. [C] le 12 avril 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2022 reçue au greffe de la cour le 1er août 2022, la SELARL Samson & Weil a indiqué qu'elle se désistait de l'appel interjeté. Aucune partie n'était présente, ni représentée à l'audience du 13 septembre 2022. SUR CE Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat. En application des dispositions de l'article 401 de ce code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il sera constaté que le désistement d'appel de la SELARL Samson & Weil a été exprimé expressément et sans réserve, alors qu'il n'avait été précédé, ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente. Par voie de conséquence, ce désistement d'appel a immédiatement produit son effet extinctif, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de la partie adverse. Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.' En l'espèce, en l'absence d'accord contraire, les dépens de l'instance seront mis à la charge de la SELARL Samson & Weil. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, et par mise à disposition par le greffe, Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de la SELARL Samson & Weil à l'encontre de la décision du bâtonnier de Paris du 29 juillet 2020 ; Disons que ce désistement emporte acquiescement à ladite décision du bâtonnier de Paris du 29 juillet 2020, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ; Disons que les dépens resteront à la charge de la SELARL Samson & Weil ; Disons qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE