Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/00404

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00404 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBJ MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [R] M. [M] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 - PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDEUR : Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 24 Novembre 2025 DÉCISION : Prononcée par Alain SOREL, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 17 septembre 2025, Monsieur [R] [V] a sollicité la comparution de Monsieur [M] [S] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît afin de bénéficier judiciairement d’une servitude de tour d’échelle. Monsieur [R] [V] expose qu’il envisage de refaire l’étanchéité de l’un des murs de son local commercial et souhaite pour se faire prendre appui sur le toit du garage mitoyen de son voisin. La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 15 septembre 2025. Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025. A cette date, Monsieur [R] [V] a comparu en personne. Il a réitéré sa demande de servitude de tour d’échelle et s’engage à prendre les précautions nécessaires pour ne pas endommager le toit du garage de son voisin. Monsieur [M] [S] a comparu en personne. Il refuse que Monsieur [R] [V] prenne appui sur le toit de son garage pour effectuer les travaux d’étanchéité envisagés au motif qu’il existerait des solutions alternatives. L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION L’action en servitude de tour d’échelle constitue une action immobilière pétitoire relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application de l’article R.211-26 du code de l’organisation judiciaire. La servitude de tour d’échelle ne figurant pas parmi les servitudes limitativement énumérées au tableau IV-II du code de l’organisation judiciaire définissant les compétences matérielles des chambres de proximité, ces dernières sont incompétentes pour connaître de telles demandes. En conséquence, l’affaire sera renvoyée à la première chambre du tribunal judiciaire, les parties devant constituer avocat. En outre, Monsieur [R] [V] aura à supporter la charge intégrale des dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, SE DECLARE INCOMPETENT, RENVOIE l’affaire devant la première chambre du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, RAPPELLE aux parties qu’elles devront constituer avocat, LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [R] [V]. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 février 2026. LA GREFFIERE LE JUGE