Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00528

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00528 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC5I AFFAIRE :[H] [J], [S] [M] C/ S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [J] né le 20 Septembre 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne-gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON Madame [S] [M] née le 30 Septembre 1986, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne-gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2024 Notification le à : Maître Benoit FAVRE - 2192, Expédition Maître Anne-gaëlle FINET - 1463, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [H] [J] et [S] [M] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 13 mars 2024 la société Stellantis & You France SAS pour voir ordonner l’expertise du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 4] qu’elle leur a vendu le 14 mars 2022 au prix de 27400 euros, en application de l’article 145 du CPC, aux frais avancés de la défenderesse. Le 8 novembre 2023 l’entretien courant du véhicule a révélé une fuite d’huile sur un joint hydraulique à l’intérieur du moteur, qui rend nécessaire son remplacement intégral, pour la somme de 8395,76 euros. Le vendeur Peugeot a cependant refusé de prendre en charge la panne, au motif qu’il n’avait pas suivi l’entretien du véhicule depuis la vente. Les demandeurs souhaitent donc établir que le véhicule était atteint d’un vice caché lors de la vente. La société Stellantis & You France et la société Automobiles Peugeot SAS intervenante volontaire ont déposé des conclusions par lesquelles elles formulent toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, qu’elles souhaitent être ordonnée aux frais avancés des demandeurs, et sollicitent un complément d’expertise. Si le véhicule est affecté d’un vice caché, c’est le constructeur qui devrait en assumer les conséquences. SUR CE Il résulte du devis produit en date du 15 décembre 2023 de la société Stellantis & You la nécessité du changement du moteur complet pour la somme de 8395,76 euros, et d’un échange de courriers entre les parties que cette société venderesse du véhicule refuse la prise en charge de cette réparation du fait qu’elle n’est pas le dernier intervenant sur le véhicule. Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à l’expertise fondée sur l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile destinée à déterminer l’éventuel engagement de responsabilité des défendeurs, qui donc doivent supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise. La mission sollicitée est complétée sur le point de savoir si les propriétaires du véhicule l’ont correctement utilisé et entretenu, mais pas sur une éventuelle défaillance antérieure à leur achat, qui ne leur est pas opposable par le vendeur qu’ils ont assigné. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, RECEVONS l’intervention volontaire de la société Automobiles Peugeot. ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 3], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : - examiner le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 4] ; - décrire la panne affectant le moteur, en rechercher les causes et l’origine ; - dire cette panne relève de l’usure normale du véhicule ou si elle constitue un vice inhérent au moteur ; - dire si les conditions d’utilisation du véhicule depuis son acquisition par monsieur [J] et madame [M] présentent un lien avec les désordres constatés ; - rechercher si les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis cette date du 14 mars 2022 ont été conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur, ou si un défaut de conformité est en lien avec les désordres déplorés ; - dire si le véhicule a fait l’objet d’une transformation non conforme aux règles de l’art depuis le 14 mars 2022 et si celle-ci est en lien avec les désordres déplorés ; - dater l’origine des désordres, dire s’ils étaient apparents lors de la vente à un non professionnel; - chiffrer le coût de la remise en état complète du véhicule ; - chiffrer le coût des préjudices subis par les demandeurs. FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que les demandeurs doivent consigner à la régie d’avances et de recettes de la présente juridiction avant le 15 août 2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque. DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 décembre 2024, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre. CONDAMNONS solidairement aux dépens [H] [J] et [S] [M]. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT