Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/00040

16/12/2022 ARRÊT N°512/2022 N° RG 22/00040 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORP5 CK/KB Décision déférée du 14 Janvier 2021 Pole social du TJ de AUCH (20/00051) [G] [T] CPAM DU GERS C/ S.A.S. [5] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE CPAM DU GERS SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [V] [C] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pascal BABY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de présidente A. MAFFRE, conseillère E. VET, conseillère Greffier, lors des débats : K. BELGACEM Cette affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 17 novembre 2022 en application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, en audience publique, devant Mmes N. BERGOUNIOU et M. SEVILLA, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, N. BERGOUNIOU, conseillère, M. SEVILLA, conseillère, Greffier, lors des débats : A. ASDRUBAL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : Mme [Y] [N], salariée de la SAS [5], a déclaré le 5 avril 2019 deux maladies professionnelles relevant du tableau n°57 (tendinite épaule droite et tendinite épaule gauche), la date des premières constatations des maladies étant fixées au 19 février 2019. Ces maladies ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers au titre de la législation des risques professionnels. L'employeur a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de prise en charge par la CPAM. La commission de recours amiable de la CPAM n'a pas répondu dans les délais réglementaires, ce qui correspond à des décisions implicites de rejet. La commission a rejeté les recours de façon explicite le 4 juin 2020. La société [5] a saisi le tribunal en contestation du rejet de ses recours et par jugement du 14 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban a : - ordonné la jonction des recours, - déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme [N] du 19 février 2019 ainsi que toutes les conséquences financières afférentes, - débouté la CPAM du Gers de toutes ses demandes, - laissé les dépens à la charge de la CPAM du Gers. Le 10 février 2021, la CPAM du Gers a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas critiquées. En l'état de ses écritures du 2 mars 2022, reprises oralement lors de l'audience, la CPAM du Gers demande à la cour d'infirmer le jugement et de, statuant à nouveau, confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 4 juin 2020. En l'état de ses écritures du 12 avril 2022, reprises oralement lors de l'audience, la SAS [5] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la CPAM de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens. SUR CE : Vu les dispositions des articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, En l'espèce, l'avis du médecin conseil de la caisse dans les fiches colloque médico-administratif mentionne clairement que les conditions médicales du tableau sont remplies et qu'il est favorable à la prise en charge au titre de la maladie professionnelle n°57A . Le fait que le médecin conseil ne précise pas sur la fiche du colloque médico-administratif le caractère chronique de la maladie et si la pathologie est calcifiante ou non ne permet pas d'écarter ses conclusions en ce que les conditions médicales de la pathologie sont remplies. Les IRM examinées par le médecin conseil de la caisse, mais couvertes par le secret médical, n'ont pas à être communiquées à l'employeur, la mention de leur existence et de leur date dans le colloque médico-administratif étant suffisante. L'enquête détaillée sur les conditions de travail de la salariée réalisée par la caisse établit précisément que la condition d'exposition au risque prévue par le tableau est établie. La condition de délai du tableau n'est pas critiquée. Ainsi, il n'y avait pas lieu à saisine d'un CRRMP contrairement aux affirmations de l'employeur. La cour retient que l'employeur ne justifie d'aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les conclusions du médecin conseil de la caisse, ni d'établir que les maladies professionnelles de la salariée ont une cause étrangère au travail. Le jugement sera donc réformé. La société [5], partie perdante, doit supporter les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Auch du 14 janvier 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette la contestation de la société [5], Confirme la décision rendue par la commission de recours amiable de la CPAM du Gers du 4 juin 2020, Condamne la SAS [5] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, K.BELGACEM N.ASSELAIN .