Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 24/01832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/01832 N° Portalis 352J-W-B7I-C4A2H N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Stanislas VAILHEN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0126 Madame [F] [G] [S] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stanislas VAILHEN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0126 DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière. Monsieur et Madame [L] ont fait l’objet de rappels d’impôts et ont contesté les conséquences de ces rappels. En l’absence de réponse, ils ont assigné l’administration fiscale. En l’absence d’actes de procédure, l’affaire a été radiée. Par conclusions en date du 30 janvier 2024, ils ont demandé le réenrolement et le désistement. Par conclusions en réponse en date du 5 mars 2024, l’administration fiscale a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 395 du code de procédure civile dispose que : “ Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”. L’article 397 du code de procédure civile dispose que : “Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation” . Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les parties précisent que chacun gardera ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort, PREND ACTE du désistement de Monsieur [B] [L] et de Madame [F] [S] épouse [L] ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par l’administration fiscale ; DÉCLARE parfait ce désistement d’instance et d’action ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction relativement aux demandes de Monsieur [B] [L] et de Madame [F] [S] épouse [L] ; DIT que chaque partie conservera ses dépens ; Faite et rendue à Paris le 14 mars 2024. LA GREFFIÈRE                                        LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT