Cour d'appel, 03 février 2026. 25/17376

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/17376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMET7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-003 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 07 Mai 2025 Appelants : Monsieur [O] [I] [T], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF Monsieur [F] [J] [R], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF Madame [E] [Y] [V] [L], représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF Intimée : Etablissement Public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 16, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 Décembre 2025, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats