Cour d'appel, 29 mai 2024. 23/00717

Arrêt n° du 29/05/2024 N° RG 23/00717 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 29 mai 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 5 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00343) Madame [X] [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : L'ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GRAND EST [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 mai 2024. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état, en raison de pourvois en cours avec usage de l'article 1015 du Code de procédure civile concernant des arrêts rendus dans des affaires identiques avec le même employeur. Les frais irrépétibles et les dépens seront en l'état réservés. Par ces motifs : La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la réouverture des débats ; Révoque l'ordonnance de clôture ; Renvoie l'affaire à la mise en état ; Réserve les frais irrépétibles et les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT