Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/03171

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 23/03171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 10 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00273 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Octobre 2023 Appelante : Madame [K] [C], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 Intimée : S.A.R.L. L'ESPOIR inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 481 441 087, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078005 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 09 Novembre 2023 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Février 2024 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 Novembre 2023, soit jusqu'au 09 Février 2024 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 Novembre 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 07 Mars 2024 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état