Cour d'appel, 22 mars 2023. 22/06488

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06488 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIC6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ [Y] [S] Société [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2023 devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR, OBJET DE L'OMISSION DE STATUER: Date de la décision attaquée : 21 Septembre 2022 Décision attaquée : Arrêt Juridiction : Cour d'Appel de RENNES Références : 21/5207 Minute : 2022/438 **** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 5] Pôle juridique et contentieux [Localité 3] représentée par Madame [G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial (INTIMEE dans la procédure RG 21/5207) DEFENDEURS A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER : Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ayant pour conseil Me Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE (APPELANT dans la procédure RG 21/5207) LA SOCIÉTÉ [6] [Adresse 7] [Localité 1] non comarante, ayant pour conseil Me Laurence TARDIVEL, avocat au barreau de NANTES, dispensée de comparution (INTIMEE dans la procédure RG 21/5207) ******* EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'une requête datée du 19 octobre 2022 et reçue le 27 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) expose que l'arrêt rendu par cette cour le 21 septembre 2022 dans l'instance enrôlée sous le n° 21-05207 n'a pas statué sur sa demande visant à voir condamner la société [6] à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à verser à M. [S] en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. Il est en conséquence demandé de réparer cette omission. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 février 2023 : - par lettres en recommandé datées du 17 novembre 2022, reçues respectivement par M. [S] le 19 novembre et par la société le 21 novembre, - par courriel du 17 novembre 2022 en ce qui concerne la caisse. Par lettre du 26 novembre 2022, le conseil de M. [S] a indiqué à la cour que la requête de la caisse n'appelait de sa part aucune observation et qu'il ne serait pas présent à l'audience. Par lettre du 7 février 2023, le conseil de la société a également indiqué à la cour que cette requête n'appelait pas d'observation de sa part. Le conseil de la société a été à sa demande dispensé par la cour de comparaître. Sur ce : L'arrêt du 21 septembre 2022, qui a condamné la caisse à verser à M.[S] les sommes fixées en réparation de son préjudice déduction faite de la provision précédemment accordée et dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt avec capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, a omis de statué sur la demande en remboursement de la caisse. La caisse étant fondée, en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime en raison de la faute inexcusable de ce dernier, il sera fait droit à la demande de l'organisme à l'encontre de la société. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, Vu l'article 463 du code de procédure civile, Rectifiant l'omission de statuer et complétant par conséquent l'arrêt du 21 septembre 2022 (dossier RG 21/5207), Condamne la société [6] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique les sommes qu'elle sera amenée à verser à M. [S] en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 septembre 2022 et notifié comme celui-ci'; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT