Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 23/00896

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/04288 du 06 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 23/00896 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3G7V AFFAIRE : DEMANDERESSE Etablissement public [9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Mme [G] [I], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ALLEGRE Thierry MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°23/00896 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 mars 2023 au greffe de la présente juridiction, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'[Adresse 11] (ci-après l'URSSAF PACA), saisie le 17 novembre 2022, relative à la décision de l’organisme de recouvrement du 26 octobre 2022 l’invitant à procéder à la mise en conformité de l’accord relatif à l’intéressement du personnel pour les années 2022 à 2024 par la voie d’un avenant, afin de bénéficier des exonérations prévues par la réglementation. Après avoir faire l’objet d’une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 6 novembre 2025. A l’audience, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9] , représentée par son conseil, indique au Tribunal se désister de l’instance. L’[12], représentée par une inspectrice juridique, accepte le désistement. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Que l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; Que les dépens seront laissés à la charge de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : DONNE ACTE à l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial [9]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :