Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/02143

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 28 MARS 2023 MINUTE N°23/00082 N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ3B Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/00447 S.A. ACTE IARD représentée par son représentant légal [Adresse 16] [Localité 9] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.R.L. SOGECLI Représentée par son gérant [Adresse 10] [Localité 7] Non représentée S.A.R.L. ALPHA ARCHITECTURE , représentée par son liquidateur, Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION , représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 12] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. LESSERTEUR , représentée par son représentant légal. [Adresse 14] [Localité 8] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ S.A.S. LE SANITAIRE FRANCAIS , représrntée par son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ S.A. MAAF ASSURANCES, représentée par son représentant légal. [Adresse 15] [Localité 13] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A. AXA FRANCE ASSURANCE (police N°316 790 504), représentée par son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement de la SA Acte Iard à l'égard de la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION en date du 09 Mars 2023 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 mars 2023 ; Vu l'absence d'observations des parties ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SA Acte Iardde son désistement à l'égard de la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION ; Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ; Condamnons la SA Acte Iard aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,