Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/04876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane GREVELLEC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDERESSE La société ESMOD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122 DÉFENDERESSE Madame [O] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65 Par exploit d'huissier, la Société ESMOD a fait assigner Madame [L] [O] aux fins de : Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021 La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire de la procédure Condamner Madame [L] aux dépens. A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues. Madame [L] est non comparante et non représentée à l'audience de plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré au 12/02/2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la Société ESMOD sollicite de la juridiction de : Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021 La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire de la procédure Condamner Madame [L] aux dépens. Attendu que l'assignation en date du 28/06/2023 justifie que Madame [L] , défenderesse, a été régulièrement citée à son adresse où elle a été touchée à personne Attendu que la demande de la Société ESMOD est en conséquence recevable Attendu que la Société ESMOD, pour justifier de sa demande, verse aux débats les pièces suivantes : "Bulletin d'inscription rentrée 2021 2022 "Attestations d'assiduité "Facture du 05/10/2021 "Courriels de la société ESMOD "Courrier de relance "Mise en demeure Attendu que la défenderesse Madame [L] citée régulièrement devant la juridiction n'est pas comparante et ne justifie pas de sa libération Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce que le contrat fait la loi entre les parties Attendu que la société ESMOD justifie du contrat de formation et des heures de présence de la défenderesse Attendu que le coût total de la formation était de 12500,00 Euros TTC Qu'il convient de faire droit à la demande de condamnation à la somme de 8200,00 Euros Attendu que les intérêts courent à compter de la signification de la décision Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens. Attendu que l'exécution provisoire est justifiée par l'ancienneté du litige. Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire Condamne Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros La condamne au payement des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la décision Condamne Madame [L] [O] à payer la somme de 400,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire de la procédure Condamner Madame [L] [O] aux dépens. Le GreffierLe Juge