Cour d'appel, 09 mars 2023. 22/02700

09/03/2023 N° RG 22/02700 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O44K Décision déférée - 29 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00365 SA SOCIETE GENERALE C/ [C] [D] S.A.S. EOS FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°43 *** Le neuf Mars deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE S.A.S. EOS FRANCE, agissant, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION venant lui-même aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Par déclaration en date du 18 juillet 2022, la SA Société Générale a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 29 juin 2022. Par conclusions en date du 25 novembre 2022, [C] [D] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins, au visa des articles 138 et 139 du code de procédure civile (cpc), de : -enjoindre la société EOS France de produire de l'intégralité de l'acte de cession de créance du 3 août 2022, sous telle astreinte qu'il plaira au Conseiller de la Mise en état de fixer ; -condamner la société EOS France au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à 10H35. Vu les conclusions en date du 8 février 2023, de [C] [D] réitérant ses demandes formées dans ses conclusions du 25 novembre 2022. Vu les conclusions en date du 3 février 2023 de la SAS EOS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3], agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION et venant aux droits de la SA Société Générale, demandant de : -Débouter Monsieur [C] [D] de l'intégralité de ses demandes, -Condamner Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 cpc outre aux dépens de l'incident, Motifs de la décision : L'article 138 du cpc dispose que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ». L'article 139 dudit code précise que « la demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. » [C] [D] a été assigné en paiement en qualité de caution par la Société Générale en mai 2021;le tribunal a débouté la banque de sa demande pour nullité de l'engagement de caution. La Société Générale a relevé appel du jugement et la société Eos chargée du recouvrement de la créance est intervenue volontairement à l'instance en se prévalant d'une cession de créance du 3 août 2022 remise en cause par [C] [D] qui fait valoir qu'il n'a eu communication que d'extraits de l'acte sans pouvoir apprécier le montant du prix de cession l'empêchant de pouvoir exercer son droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. Cet article dispose en effet que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ». La société Eos considère que la communication des pièces 11 et 12 réunies dans la pièce 13 est suffisante pour justifier de la cession des créances cédées et se prévaut de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier pour dire la cession valable de plein droit et emportant transfert des sûretés et accessoires attachées à chaque créance. Elle estime que l'identité du cessionnaire étant connue, l'article 1699 du code civil peut s'appliquer. A l'examen de la pièce 13 produite par la société Eos, il convient de constater d'une part qu'il est impossible de lire la pièce avec les créances litigieuses concernées par la cession et d'autre part que le prix de cession n'étant pas déterminable, [C] [D] ne peut exercer son droit de retrait litigieux au sens de l'article 1699 du code civil. La cession n'est pas remise en cause sur le plan de sa validité ; sa communication est demandée uniquement pour permettre à la caution d'exercer le droit de retrait litigieux de l'article 1699 du code civil. Il convient de faire droit à la demande de [C] [D] et d'ordonner à la société Eos de produire l'acte de cession intégral avec la mention du prix de cession sous astreinte pour permettre à [C] [D] d'apprécier s'il est opportun d'user des dispositions de l'article 1699 du code civil. La société Eos sera condamnée aux dépens de l'incident et à verser 600 euros à [C] [D] en application de l'article 700 du cpc. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - enjoint à la société EOS France de produire de l'intégralité de l'acte de cession de créance du 3 août 2022, sous astreinte de 50 euros par jour à compter d'un délai de 15 jours suivant signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de 4 mois - condamne la société EOS aux dépens de l'incident Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société EOS à verser 600 euros à [C] [D] Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .