Cour de cassation, 17 mai 1995. 94-60.381

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 ) de M. le directeur d'EDF-GDF EGS, 2 ) de M. Jean-Claude D..., 3 ) de M. Marc X..., 4 ) de M. Jacques A..., 5 ) de M. Louis B..., 6 ) de M. William C..., 7 ) de M. Jean-Claude Y..., tous domiciliés à l'EGS Savoie, ..., 8 ) du syndicat CGT, 9 ) du syndicat CFDT, 10 ) du syndicat CGT-FO, 11 ) du syndicat CFTC, 12 ) du syndicat UNCM 6 CFE/CGC, dont les bureaux respectifs sont à l'EGS Savoie, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.