Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/03756

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/03756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7FZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024 Date de saisine : 28 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122004512 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]-sous-bois le 01 Décembre 2023 Appelants : Madame [P] [I], représentée par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1 Monsieur [V] [G], représenté par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1 Madame [L] [F], représentée par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1 Intimée : Madame [M] [X], représentée par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 Mai 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 Mai 2024 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 13 juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état