Tribunal judiciaire, 01 septembre 2025. 25/00619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6HA AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [E] [I] [G] [C] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN Madame [S] [K] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau d’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11] Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [E] [I] [G] [C] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (02) ET DE Madame [S] [K] [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (59) mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Homologue la convention du 10 juin 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement , Homologue l'acte liquidatif établi le 02 juin 2025 par Maître [W] [O], notaire à [Localité 8] (01) , et dit que la copie de l'acte authentique sera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 01 septembre 2025 , la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES