Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/14938

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 158 Rôle N° RG 23/14938 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHY5 [H] [S] C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL S.A.S. SAS CHANEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pierre-yves IMPERATORE INPI M. Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [5] en date du 08 Novembre 2023, enregistrée au répertoire général sous le n° OP20-3634. DEMANDERESSE Madame [H] [S] née le 24 Novembre 1966 à [Localité 6] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS S.A.S. SAS CHANEL prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social sis : [Adresse 1] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Mme [B] [W], Juriste, en vertu d'un pouvoir général PROCUREUR GENERAL , demeurant [Adresse 4] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Ministère Public : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, ARRÊT Par Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Signé par madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision n°OP20-3634 du Directeur général de l'INPI du 8 novembre 2023 accueillant l'opposition formée par la SAS Chanel à l'enregistrement de la marque n°4 663 420, déposée par Mme [H] [S]. Vu le recours formé le 6 décembre 2023 par Mme [H] [S]. Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 5 mars 2024, Mme [H] [S] s'est désistée de son recours. La SAS Chanel n'a pas constitué avocat. En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours formé par Mme [H] [S], lequel n'avait pas besoin d'être accepté, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. Les dépens sont laissés à la charge de la requérante en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt de défaut, Constate le désistement de Mme [H] [S] de son recours formé le 6 décembre 2023 à l'encontre de la décision du Directeur général de l'INPI n°OP20-3634 et le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [H] [S] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE