Cour de cassation, 14 mars 2024. 22-23.492

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-23.492 Demandeur : Mme [P] Défendeur : M. [I] Requête n° : 705/23 Ordonnance n° : 90274 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [I], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 juillet 2023 par laquelle M. [O] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 novembre 2022 par Mme [J] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-23.492 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [I] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme [P] à lui payer une somme d'environ 105 000 euros en remboursement d'un prêt qui avait été consenti au père de celle-ci, aujourd'hui décédé. La demanderesse au pourvoi justifie s'être acquittée d'une somme de 20 000 euros et établit, par les pièces produites, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt attaqué, compte tenu notamment de la réaffectation du prix de vente d'un terrain à bâtir hérité de son père dans des travaux de conservation du seul bien immobilier dont elle dispose, la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires confirmant son faible niveau d'épargne. En l'état de ces éléments, faire droit à la mesure de radiation sollicitée emporterait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge de cassation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer