Cour d'appel, 10 février 2026. 22/07689

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07689 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTX3 Société [6] C/ CPAM DE LA [Localité 5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 05 Octobre 2022 RG : 18/4359 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 10 Février 2026 APPELANTE : Société [6] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE LA [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Mme [G] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général * * * Attendu que le 07 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE LA [Localité 5] ; Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu que la CPAM DE LA [Localité 5] accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [6] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [6]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/07689 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTX3 2/2