Cour d'appel, 20 février 2024. 23/11608

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° 75, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11608 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4QO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 14 juin 2023 - Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 23/00226 APPELANTE S.C.I. SCI LOLA, RCS de Paris n°909743197, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05 INTIMEE S.A.S.U. LOG-INSTALL, RCS de [Localité 5] n°491756839, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Anne-Gaël BLANC, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par déclaration du 30 juin 2023, la SCI Lola a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 14 juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la société Log-install. Par conclusions remises et notifiées le 6 septembre 2023, la SCI Lola a déclaré se désister de son instance et de son action. Le 19 septembre 2023, la société Log-install a déclaré accepter ce désistement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023. Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son instance et de son action. L'intimée n'a pas préalablement formé appel incident ou une demande incidente. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens resteront donc à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la SCI Lola et le déclare parfait ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT