Tribunal judiciaire, 09 janvier 2024. 22/05955

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/05955 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3UW / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [W] [X] épouse [E] C / [Y] [J] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [W] [X] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (MAROC) domiciliée : chez Madame [I] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL TPB AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2907 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006558 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [J] [E] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Maître Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL TPB AVOCATS ET ASSOCIÉS, vestiaire : 2907 EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [W] [X] et Monsieur [Y] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union n'est issu aucun enfant. Par acte du 13 juin 2022, Madame [Z] [W] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [E] à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 3 octobre 2022, sans en préciser le fondement. L'assignation a été faite à l'étude. Il n'a pas été sollicité des mesures provisoires. Par conclusions signifiées le 30 mai 2023, Madame [Z] [W] [X] a demandé de : dire que le juge français était compétent et la loi française applicable ;prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;ordonner la publicité du jugement de divorce ;déclarer recevable la demande en divorce de Madame [Z] [W] [X] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;fixer la date des effets du divorce au 09 mars 2022 ;dire et juger que Madame [Z] [W] [X] perdra l'usage du nom marital ;dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;constater que les époux ne se sont pas consentis de donation ou avantage à cause de mort pendant la durée du mariage ;dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses dépens. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [E] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 20 juin 2023 et l'audience fixée au 14 novembre 2023. Le conseil de l'époux demandeur a été informé que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de sa demande en divorce ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de ses autres demandes ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB