Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 17 MAI 2024 N° RG 24/00059 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7KY Code NAC : 78E ENTRE FOND COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société EQ IQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION ), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 8]), Représenté par son recouvreur la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 7]), En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 01er août 2023 conforme aux dispositions de Code Monétaire et Financier CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Madame [P] [O] [R], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6]). PARTIE SAISIE Représenté par Maître Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique *** Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mai 2019, publié le 24 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 9], Volume 2019 S n°28, aux termes duquel la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [P] [R], sis [Adresse 6], cadastré section ZA n°[Cadastre 4], pour une contenance de 12a 35ca, section ZA n°[Cadastre 3] pour une contenance de 0a 38ca et section ZA n°[Cadastre 5] pour une contenance de 1ha 01a 17ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par assignation signifiée le 25 juin 2019, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Madame [P] [R] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin de la vente forcée de l’immeuble saisi. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 juin 2019 au greffe du juge de l’exécution. Par jugement du 26 mars 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée sur les biens immobiliers appartenant à Madame [P] [R], rappelé que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter du 25 juillet 2019 et réservé toutes les demandes et dépens. Par conclusions notifiées le 08 avril 2024 par RPVA, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, représenté par la société MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, demande au juge de l’exécution de : - Ordonner la remise au rôle de la présente instance ; - Constater que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, en son intervention volontaire dans l’instance pendante devant le Tribunal céans ; - Recevoir la concluante en ses demandes et la déclarer bien fondée ; - Proroger pour une période de cinq ans, le commandement de payer valant saisie en date du 06 mai 2019, publié le 24 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 9], Volume 2019 S n°28. Par courriel adressé le 15 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution, la partie saisie a informé la juridiction de son absence à l’audience pour raison de santé. À l’audience du 15 mai 2024, le créancier poursuivant a maintenu ses demandes, en l’absence du conseil de la partie saisie. L’affaire a été mise en délibéré le 17 mai 2024. MOTIFS Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente ou la prorogation des effets du commandement. En l'espèce, la procédure de saisie immobilière n'a toujours pas abouti en raison du jugement rendu le 26 mars 2021 par lequel le Juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans suite à une décision de recevabilité en date du 25 juillet 2019 au profit de Madame [P] [R] émanant de la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Ce jugement a fait l'objet d'une mention en marge du commandement de payer valant saisie immobilière le 02 avril 2021 au Service de la publicité de [Localité 9], Volume 2021 D n°2610. Dès lors, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq ans. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, vient aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 01er août 2023 ; REÇOIT le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, en son intervention volontaire ; PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré à le 06 mai 2019 à Madame [P] [O] [R], publié le 24 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 9], volume 2019 S n°28 ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ; RESERVE les dépens ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite. Fait et mis à disposition à Versailles, le 17 Mai 2024. Le GreffierLe Président Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE