Cour d'appel, 22 octobre 2025. 17/16312

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 17/16312 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEBH Mme [F] [G] [K] [G], [K] [N] Née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6], de nationalité français e, fonctionnaire de l'Education Nationale, demeurant et domi cilié(e) Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [C] [S], [J] [N] décédée le [Date décès 4]2023 Représentant : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [L] [N] Représentant : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [P] [E] [V] [N] décédé Mme [R] [M] [I], es qualité d'héritière de M [P] [N], décédé le [Date décès 5] 2020. M. [Y] [W] [T] [N], es qualité d'héritier de M [P] [N], décédé le [Date décès 5] 2020. M. [A], [O], [U] [Z], en qualité d'héritier de Mme [C] [N] Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [D], [B], [H] [Z] Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Aix en Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 26 Novembre 2025 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC ) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier