Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 22/11893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/11893 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAS N° MINUTE : Assignation du : 12 Août 2022 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2024 DEMANDEURS Madame [O] [K] veuve [T] [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [V] [R] [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 11] Madame [X] [R] [Adresse 7] [Localité 12] représentés par Me Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A353 DEFENDERESSE La Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France Pôle de gestion fiscale 1 Pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 3] [Localité 9] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière DEBATS A l’audience du 05 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile LES FAITS Le 16 août 2022, Madame [O] [K], Veuve [T], Monsieur [Z] [R], Monsieur [V] [R], Monsieur [M] [R] et Madame [X] [R] ont assigné devant le tribunal de céans la direction régionale des finances publiques d’île de France et de [Localité 14]. Par conclusions signifiées le 17 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d’île de France et de [Localité 14] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75 , 42 et 45 du code de procédure civile et 720 du Code civil: -  prononcer l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris ; En conséquence : -  ordonner le renvoi de l’affaire et des parties devant le tribunal judiciaire de Meaux. La direction régionale des finances publiques d’île de France et de [Localité 14] fait valoir que l'imposition contestée a été établie par le service des impôts de [Localité 13]. Par conclusions notifiées par message RPVA le 4 mars 2024, les consorts [K] et [R] ont précisé qu’ils acceptaient ce renvoi devant le tribunal judiciaire de Meaux. L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2024.  MOTIVATION Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.(...) ». L’article 75 du Code de procédure civile dispose que :  « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ». L’article R 202-1 du LPF dispose que « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement ». L'imposition querellée a été établie par le service des impôts de [Localité 13]. Dès lors, il y a lieu de constater que cette affaire ne peut pas relever de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Meaux. Il y a lieu également de réserver les autres demandes ainsi que les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile : DISONS que  la présente affaire ne peut pas relever de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ;   DÉSIGNONS le tribunal judiciaire de Meaux pour être compétent ;   DISONS que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Meaux à défaut d'appel ;   RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens. Faite et rendue à Paris le 07 mai 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état