Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/01597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01597 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZP2 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2022, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [H] né le 09 avril 1992 à Constantine, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 30 mai 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 30 mai 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 28 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [F] [H] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 28 mai 2022 ; - Vu l'appel interjeté le 30 mai 2022, à 11h30, par M. [F] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [F] [H] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742- 5 du code précité est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de cet article puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé par refus réitéré d'embarquer les 13 avril et 9 mai 2022 résultant des refus de se soumettre aux tests PCR qui lui ont été proposés les 10 avril et 7 mai 2022 ce qui le rend irrecevable à se prévaloir d'une absence d'obstruction dans les quinze derniers jours et d'une absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 31 mai 2022 à 10h01 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.