Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 24/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00063 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUPB Minute : 24/304 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97 C/ Monsieur [E] [I] Madame [B] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Bahija EL YAAGOUBI Copie délivrée à : Monsieur [E] [I] Madame [B] [H] Le 08 Mars 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 08 Mars 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Société ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Madame [B] [H], demeurant [Adresse 4] comparante en personne D'AUTRE PART Le 4 décembre 2023 la société d'HLM ICF LA SABLIERE a fait assigner [E] [I] et [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal. Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 16 mai 2000 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 7], puis le 20 janvier 2013 un emplacement de stationnement situé [Adresse 9], à [Localité 7] également ; qu'ils lui sont redevables de divers loyers et charges, et ne se sont pas acquittés dans le délai légal de six semaines de la somme de 1.808,27 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 11 août 2023. Elle demandait dans ces conditions à la juridiction : - de les condamner solidairement à lui régler le montant des loyers et charges échus au mois d'octobre 2023 inclus, soit la somme de 1.608,27 euros ; - de constater la résiliation des contrats de bail ; - de l'autoriser par conséquent à faire expulser [E] [I] et [B] [H], ainsi que tous occupants de leur chef, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard apporté à la libération des lieux ; - de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant des loyers (charges en sus). Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 1.000 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société d'HLM ICF LA SABLIERE a porté à la somme de 2.215,23 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. [E] [I] et [B] [H] ont pour leur part reconnu devoir cette somme, mais ont demandé à la juridiction de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 100 euros, proposition que la société d'HLM ICF LA SABLIERE a acceptée. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des contrats de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [E] [I] et [B] [H] restent bien redevables envers la société d'HLM ICF LA SABLIERE de la somme de 2.215,23 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme. Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la bailleresse, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités qu'ils proposent, soit par versements mensuels successifs de 100 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement les baux seront résiliés et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis. Il n'apparaît pas nécessaire en revanche d'assortir d'une astreinte l'éventuelle mesure d'expulsion. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée. Par ailleurs la société d'HLM ICF LA SABLIERE ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et l'indemnité d'occupation qui lui a été allouée. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Cela dit il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne solidairement [E] [I] et [B] [H] à payer à la société d'HLM ICF LA SABLIERE la somme de 2.215,23 euros à titre principal ; - Suspend les effets de la clause résolutoire, mais dit qu'en contrepartie [E] [I] et [B] [H] devront s'acquitter de leur dette par versements de 100 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ; - Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) : - leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ; - les baux seront résiliés par le jeu des clauses résolutoires ; - il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, et ce tant du logement que de l'emplacement de stationnement ; - ils seront solidairement redevables envers la société d'HLM ICF LA SABLIERE d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - Les condamne en sus et in solidum à payer à la société d'HLM ICF LA SABLIERE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société d'HLM ICF LA SABLIERE du surplus de ses prétentions ; - Condamne in solidum [E] [I] et [B] [H] aux dépens. Ainsi jugé à Bobigny le 8 mars 2024. Le greffier Le juge