Cour d'appel, 22 février 2024. 23/08060

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 22 FÉVRIER 2024 N° 2024/056 Rôle N° RG 23/08060 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5I [V] [M] C/ S.A. MAAF ASSURANCES S.A. SMA (SAGENA EX SMABTP) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Véronique DEMICHELIS Me Marie-josé COUDERC-POUEY Requête en d'omission de statuer : Arrêt de Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 01 Juin 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 20/588. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [V] [M] né le 03 Décembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-josé COUDERC-POUEY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSESA LA REQUÊTE S.A. MAAF ASSURANCES demeurant [Adresse 4] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathias DE BORTOLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A. SMA (SAGENA EX SMABTP) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Georges GOMEZ de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président Madame Béatrice MARS, Conseiller Madame Florence TANGUY, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt du 1er juin 2023 prononcé dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/00588 ; Vu la requête en omission de statuer présentée le 15 juin 2023 par M. [V] [M] ; Vu l'arrêt de réouverture des débats en date du 9 novembre 2023 en l'absence de convocations des société Maaf et SMA ; Par conclusions remises au greffe le 15 décembre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, M. [V] [M] demande à la cour : - de corriger cette omission de statuer et condamner la SA Maaf au paiement d'une somme de 10 152 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire et juger que les dépens de cette instance seront supportés par le Trésor Public. Par conclusions remises au greffe le 14 décembre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Maaf assurances demande à la cour : - sur la demande de M. [M] au titre de ses frais irrépétibles et dépens, - de débouter M. [M] de sa demande, - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes au titre de ses frais irrépétibles et dépens, - de condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe le 12 décembre 2023, la société Sma s'en est rapportée à justice sur cette demande en omission de statuer. Motifs : Si la société Maaf a été condamnée à relever et garantir M. [V] [M] de sa condamnation au paiement des frais irrépétibles au profit de M. [R] à hauteur de 50% du montant de cette condamnation, il apparaît qu'il n'a pas été statué sur la demande de M. [M] en paiement de ses propres frais irrépétibles formée contre la société Maaf. Il échet de condamner la société Maaf à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Statuant publiquement et contradictoirement Vu l'arrêt du 1er juin 2023 ; Condamne la société Maaf assurances à payer à M. [V] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 1er juin 2023 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE