Cour d'appel, 14 septembre 2022. 22/00170

ARRÊT N° 289. N° RG 22/00170 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ3L AFFAIRE : Association CGEA C/ [L] [W], S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASP USAL RUGBY » JCP/LM REQUETE EN INTERPRETATION G à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 ------------- Le quatorze Septembre deux mille vingt deux, la Chambre Economique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 59 DEMANDEUR à la requête en interprétation ET : S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASP USAL RUGBY », demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES Association CGEA, demeurant [Adresse 4]. [G] [H] - [Localité 2] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEURS ---==oO§Oo==--- La requête en interprétation a été fixé à l'audience publique du 12 Septembre 2022 ; Conformément aux dipositions de l'article 786 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Mme Line MALLEVERGNE, greffier, a tenu seul l'audience au cours delaquelle il a été entenu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi Monsieur Jean-Pierre COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Pierre COLOMER a rendu compte à la cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Géraldine VOISIN, conseiller et de lui-même, conseiller. A l' issu de leur délibéré commun a été rendu à la date fixée l'arrêt dont la teneur suit par mise à dispostion au greffe. LA COUR ATTENDU que Monsieur [L] [W] a saisi la Cour sur requête en interprétation d'un arrêt rendu le 08 Mars 2021 par le Cour d'Appel de Limoges; ATTENDU que le demandeur a déclaré se désister de sa requête en interprétation ; ATTENDU que les parties adverses acceptent ce désistement ; Qu'il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Monsieur [L] [W] de son désistement sur requête en interprétation ; Laisse les dépens à la charge du demandeur ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, [M] [B]. [N] [O].