Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/05815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [N] GUALTIEROTTI, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, Monsieur [W] [B] [E], Madame [N] [X], Monsieur [F] [B] [E], Monsieur [P] [A] [V] [B] [E], Monsieur [U] [B] [E], Madame [L] [H] [G] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 10] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKVP N° MINUTE : 7/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 02 décembre 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS MYRABO dont le siège social est sis- [Adresse 8] ayant pour avocat Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051, non comparant à DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Monsieur [W] [B] [E], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [F] [B] [E] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [B] [E], demeurant [Adresse 11] non comparant Monsieur [P] [A] [V] [M], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [U] [B] [E], demeurant [Adresse 6] non comparant Madame [L] [H] [G] [M], demeurant [Adresse 7] non comparante Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 13 novembre 2025, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 18 novembre 2025 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par [N] ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président