Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/00421

Minute n°25/00040 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENCON AUDIENCE DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE clôture pour insuffisance d’actif N° de dossier: N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW2M Jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’Alençon, après débats en Chambre du Conseil : Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : Yoann WOLFF, Président Assesseur : Anthéa GIORGI, Juge Assesseur : Carole PETER, Juge Greffier : Carole SAINT-MARTIN, faisant fonction en l’absence du Ministère Public ; Dans l'instance concernant: DEMANDERESSE Madame [F] [W] [B] [L] veuve [I], née le 27 Novembre 1975 à [Localité 3] (CALVADOS) demeurant [Adresse 2] présente EN PRESENCE DE : Maître [R] [G], mandataire judiciaire, représenté par Madame [V] [J], collaboratrice, munie d’un pouvoir demeurant [Adresse 1] L’affaire a été appelée à la cause à l’audience tenue en chambre du conseil le 15 décembre 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [F] [L] veuve [I] ; DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ; DÉCLARE le dossier impécunieux ; FIXE à 1499,16 euros la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et le seuil visé au premier alinéa de l'article L. 663-3 du code de commerce ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. La greffière, Le président