Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/57365 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XOS
N° : 4-CB
Assignation du :
26 septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 février 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET LARIGAUDRY.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Gladys CLAP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC288
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525
DÉBATS
A l’audience du 29 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET LARIGAUDRY déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA en date du 7 février 2024; que Monsieur [O] [D] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET LARIGAUDRY de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 février 2024.
Le Greffier,Le Président,
Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS
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