Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 22/02937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/02937 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCHE N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 novembre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. NMG ST GERMAIN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1308 DEFENDEURS S.C.I. LONGS SABLONS [Adresse 1] [Localité 4] Madame [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [I] [D] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Vincent OLLIVIER de la SELEURL SELARL TERSEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0846 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. DEBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 novembre 2025. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2019, la société Longs Sablons a vendu à la société Nmg Saint Germain un appartement en rez-de-chaussée sis à [Localité 5]. La société Longs Sablons a pour gérants et associés [L] [U] et [I] [B]. Se plaignant de l’humidité affectant le bien vendu, la société Nmg Saint Germain a assigné la société Longs Sablons, [L] [U] et [I] [B] devant le tribunal de céans aux fins de: annuler la vente,condamner la société Longs Sablons à lui verser une somme de 11.000 euros au titre des frais d’agent immobilier et une somme de 74.360,17 euros en réparation du préjudice consécutif au vice de l’appartement,condamner in solidum [L] [U] et [I] [B] à lui verser une somme de 74.360,17 euros en réparation du préjudice consécutif au vice de l’appartement,condamner in solidum les défendeurs à lui verser une somme de 5.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la société Nmg Saint Germain demande au juge de la mise en état de: ordonner une expertise aux fins de:décrire les désordres allégués,déterminer leur date d’apparition et leur cause et leur connaissance par les défendeurs,déterminer la nature des travaux effectués par les défendeurs avant la vente,déterminer les responsabilités, évaluer les préjudices,indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres et leur coût. Par conclusions d’incidentnotifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la société Longs Sablons, [L] [U] et [I] [B] sollicitent: une expertise aux fins de:décrire les désordres allégués,constater la destination actuelle du bien et les revenus tirés,dire si les désordres rendent le bien impropre à sa destination,déterminer si des travaux ont été réalisés avant la vente pour reprendre les désordres constatés en 2012 et 2013,déterminer les responsabilités,indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres et leur coût. L’incident a été plaidé le 10 septembre 2025. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre suivant. MOTIFS Vu les conclusions d’incident de la société Nmg Sait germain notifiées par voie électronique le 18 février 2025; Vu les conclusions de la société Longs Sablons, [L] [U] et [I] [B] notifiées par voie électronique 5 mai 2025; Sans préjuger de la pertinence de l’ordre dans laquelle elle présente ses moyens au fond, la société Nmg Saint Germain recherche l’anéantissement de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal et du dol à titre subsidiaire. Il est donc utile au dénouement du litige de déterminer si la venderesse avait ou non connaissance de désordres affectant le bien vendue. Pour ce faire, la venderesse ayant effectué des travaux avant la vente, une expertise doit être ordonné afin de déterminer si, compte tenu de la nature des travaux entrepris, la venderesse pouvait ignorer l’existence d’une humidité affectant le bien ou pouvait légitimement croire que les travaux réalisés étaient de nature à mettre fin aux désordres. A toutes fins utiles, il est aussi donner mission à l’expert d’indiquer les travaux nécessaires à la reprise de désordres subsistants lors de la vente. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, COMMETTONS, en qualité d’expert, Monsieur [W] [R] exerçant [Adresse 3] à [Localité 5], qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de: décrire les désordres affectant le lot vendu au jour de la vente tant en ses parties privatives que communes, déterminer leur cause,décrire les désordres subsistant au jour de l’expertise,dans l’hypothèse où des désordres affectaient le lot tant en ses parties communes que privatives au jour de la vente:déterminer les travaux réalisés par la société Longs Sablons avant la vente,déterminer si, compte tenu de leur nature, la société Longs Sablons pouvait ignorer que le bien était affecté de désordre,déterminer, si compte tenu des travaux votés et réalisés par la copropriété au jour de la vente, la société Longs Sablons pouvait légitimement ignorer que des désordres persistaient,indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres existant lors de la vente,dire si les travaux réalisés depuis la vente ont été utiles à la reprise des désordres et si leur coût a été conforme au prix du marché,indiquer les travaux restant à réaliser pour mettre fin aux désordres et estimer leur coût,estimer les préjudices consécutifs aux désordres constatés,s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant; ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, DISONS que l’expert remettra aux parties et au notaire commis un prérapport avant le 26 mai 2026; DISONS que les parties auront jusqu’au 26 juin 2026 pour former leurs dires; DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 26 août 2026, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties; FIXONS à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de la société Ngm Saint Germain; DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 26 janvier 2026; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité; DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire; Nous RÉSERVONS le contrôle de l’expertise; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2026à 13h30 pour vérification de la consignation; RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens; Faite et rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM