Cour d'appel, 16 décembre 2022. 18/08581

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08581 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CJR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17-01716/B APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SA [6] Service gestion AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substitué par Me Thibault MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 17-01716 rendu le 20 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société [6] (la société). A l'audience du 7 mars 2022 à 9h00, les parties étaient représentées mais l'affaire n'était pas en état d'être plaidée ; la cour en a ordonné le renvoi à l'audience du 30 novembre 2022 à 9h00. A cette nouvelle date, les parties sont représentées mais l'affaire n'est toujours pas en état d'être plaidée. SUR CE : L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/08581 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, La présidente,