Cour d'appel, 30 mars 2024. 24/00416

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 MARS 2024 N° RG 24/00416 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ3D N° RG 24/00416 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ3D Copie conforme délivrée le 30 Mars 2024 au MP et par fax à : - les avocats -le préfet -le CRA de [Localité 6] -le JLD du TJ -le retenu Signature, la greffière RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de NICE en date du 29 Mars 2024 à 16h55. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [H] [Y] [N] né le 18 Avril 1974 à [Localité 4], de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Patrice ZOLEKO TSANE, avocat au barreau de NICE Monsieur LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 30 mars 2024 à 15h15 par Mme Catherine THERON, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Céline LITTERI, greffière **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 20 juillet 2023, Monsieur [H] [Y] [N] a fait l'objet d'un arrêté d'explusion pris par le préfet des Alpes de Hautes Provence portant expulsion du territoire national, notifié à l'intéressé le 24 juillet 2023. La décision de placement en rétention a été prise le 28 février 2024 par le préfet des Alpes de Hautes Provence et notifiée à l'intéressé le même jour à 10H15. Par ordonnance du 29 mars 2024 à 16H55, le juge des libertés du tribunal judiciaire de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes de Haute Provence tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [H] [Y] [N]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 29 mars 2024bà 16H57 Le 29 Mars 2024 à 18h43 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 29 Mars 2024 ont été faites à : - Monsieur [H] [Y] [N] le 29 mars 2024 à 19 heures - Me Patrice ZOLEKO TSANE, avocat au barreau de NICE le 29 mars 2024 à 18H43 - M. le préfet des Alpes de Haute Provence le 29 mars 2024 à 18H43 Aucune observation n'a été transmise à la suite de ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h42 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, que la présence de Monsieur [H] [Y] [N] sur le territoire national, condamné à plusieurs reprises et faisant l'objet d'une procédure sous la qualification d'apologie du terrorisme Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [Y] [N] , qui a fait l'objet d'une décision de retrait de la qualité de réfugié, est sans domicile fixe sur le territoire national, n'a aucune attache en France, n'a pas répondu à des convocations dans le cadre d'une assignation à résidence et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [H] [Y] [N] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra: Le Mardi 02 Avril 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence [Adresse 7] [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. La greffière, La présidente, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 30 Mars 2024 Maître Patrice ZOLEKO TSANE, avocat au barreau de NICE Me Anne-Laure VIRIOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE M.le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NICE M. Le Procureur Général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE M. Le Juge des Libertés et de la détention de NICE M. Le Préfet des Alpes de Haute Provence Centre de Rétention de [Localité 6] N° RG : N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ3D OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [H] [Y] [N] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 30 Mars 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de NICE, contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2024, par le Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du mardi 02 Avril 2024 à 9h30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage La greffière